Assistance Educative en Milieu Ouvert

Mission

La mesure d’Action Educative en Milieu Ouvert est une mesure judiciaire de protection de l’enfant. Elle est exercée dans le cadre légal suivant :

• Article 375 du code civil : « Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par justice… »
• Article 375.2 du code civil : « Chaque fois qu’il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel. Dans ce cas, le juge désigne (...) un service d'observation, d'éducation en milieu ouverte lui donnant mission d’apporter aide et conseil à la famille… »  

Objectif

• La mesure d'AEMO :

Le service est amené à développer des actions d'aide et de conseil à la famille afin de lui permettre de surmonter les difficultés matérielles ou morales qu'elle rencontre.
Le service est également chargé de suivre le développement de l'enfant et d'en faire rapport au juge périodiquement. Le juge peut également subordonner le maintien de l'enfant dans son milieu à des obligations particulières, telles que celle de fréquenter régulièrement un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé, ou d'exercer une activité professionnelle.

• Les obligations premières du service d'AEMO :

  - Aider et conseiller la famille.
  - Respecter l'autorité parentale (droit et devoir de garde, de surveillance et d'éducation).
  - Suivre le développement de l'enfant.
  - Rendre compte périodiquement au Juge des Enfants, et au Président du Conseil Général avec la transmission annuelle d’un rapport circonstancié.

Service Educatif en Milieu Ouvert

L'ouverture du SEMO est prévue pour le courant de l'année 2010

Objectif

Le Service Educatif en Milieu Ouvert fonctionne dans le cadre judiciaire de l’Assistance Educative en Milieu Ouvert, au titre des articles 375 et suivant du Code civil et du décret 7596 du 18.02.1975, concernant les jeunes majeurs. L’accompagnement peut également s’exercer dans le cadre administratif d’une A.E.D. (Aide Educative à Domicile).

En cela, il s’adresse à des adolescents, garçons et filles, de 12 à 21 ans, mais de manière exceptionnelle, et après évaluation, il peut répondre à des besoins d’accompagnement d’enfants plus jeunes.

L’originalité principale du SEMO est de proposer un lieu d’apaisement sécurisé et des personnes ressources, lorsque l’enfant, l’adolescent ou le jeune majeur est en situation de crise telle que son accueil diurne ou nocturne n’est plus possible dans ses lieux habituels de vie.

Moyens

La disponibilité permanente de l’équipe éducative (travailleurs sociaux, psychologue, maîtresse de maison et chef de service) aux heures et jours ouvrés, et celle des travailleurs sociaux et du chef de service pendant les autres périodes, par système d’astreinte, permet de répondre à la demande et d’évaluer le besoin d’accueil.

Compte tenu de la faible capacité d’hébergement celui-ci ne peut se prolonger, mais certaines configurations, familiale ou individuelle, peuvent justifier un hébergement à moyen terme pendant des périodes non consécutives.

Pour réaliser les accompagnements, le SEMO dispose d’une maison dans la ville d’Evreux et d’un réseau d’hébergement diversifié. Il met en oeuvre les outils de la loi 2002-2 (DIPC et projet individualisé), garantit dans ce cadre la place des parents, développe un partenariat avec l’ensemble du dispositif départemental social et medico service , et rend compte de l’exercice de ses missions aux Magistrats et au Président du Conseil Général.