Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs :
02 32 39 84 40

Service Délégué aux Prestations Familiales :
02 76 42 00 34/35


PROTECTION DE L'ENFANCE

Aide à la Gestion de Budget Familial (AGBF)
Loi 2007-293 du 05 mars réformant la protection de l'enfance

Sous certaines conditions énoncées à l'art. 275-9-1 du Code Civil, le juge des enfants peut ordonner que les prestations familiales soient versées à I'ADAEA afin d'aider la famille à rétablir les conditions d'une gestion autonome de ces prestations.

Mission

Cette intervention se décline autour de deux axes dont les objectifs communs visent à satisfaire durablement les besoins liés au logement, à l’entretien, à la santé et à l’éducation des enfants grâce :

- à la mise en œuvre de moyens visant au rétablissement d’un équilibre budgétaire qui permet de faire face à ces besoins en tenant compte de l’ensemble des charges familiales,
- à la mise en œuvre d’une action éducative destinée à créer des conditions favorables à une « requalification » de la fonction parentale, en valorisant les compétences repérées et en responsabilisant les parents tout au long du processus de rétablissement de la situation.

Moyens

L’équipe est composée de délégués aux prestations familiales (ES, AS ou CESF), secrétaires, comptables, psychologue.
Les interventions se font à domicile sur l’ensemble du territoire départemental, en liens avec les partenaires de l’action sociale et autres acteurs publics ou privés ; nous assurons des permanences téléphoniques destinées aux usagers et aux partenaires.

PROTECTION DE MAJEURS

Loi 2007-308 du 05 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs.

Mesures de Protection Juridique des Majeurs (PJM)
Art. L. 425 à L. 432 du Code Civil

Dispositions générales aux mesures de protection juridique des majeurs.
«Toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté peut bénéficier d’une mesure de protection juridique>>
« S’il n’en est disposé autrement, la mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniaux de celle-ci ...» Art . 425 du Code Civil.
Les mesures de protection sont ordonnées par le juge des tutelles.

LA SAUVEGARDE DE JUSTICE
La personne a besoin d'une protection juridique temporaire ou d'être représentée pour l'accomplissement de certains actes déterminés.

LA CURATELLE
La personne est assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie.

LA TUTELLE
La personne doit être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile.

OBJECTIF

L'objectif global de ces interventions vise à permettre aux personnes vulnérables d'évoluer dans des conditions de vie dignes et de garantir la protection de leurs biens.

MOYENS

Leur mise en œuvre est assurée par une équipe composée de délégués à la protection juridique des majeurs de formation juriste, ES et CESF, secrétaires, comptables et psychologue.
Sur l'ensemble du département, les interventions directes auprès des usagers se déroulent au domicile ou au service, en lien avec divers partenaires.
Nous assurons des permanences téléphoniques destinées aux usagers et aux partenaires.

Mesure d'Accompagnement Judicaire (MAJ)
Art. L. 495 à L. 495-9 du Code Civil

Sous certaines conditions énoncées à l'art. 495 du Code Civil, le juge des tutelles peut ordonner que les prestations sociales soient versées à l'ADAEA afin d'aider la personne majeure à rétablir les conditions d'une gestion autonome de ces prestations.

Objectif

Rétablir la situation financière des intéressés en créant une dynamique d'intervention propre à favoriser l'implication des personnes dans la résolution des difficultés.
Permettre l'intégration d'un mode de gestion qui garantisse durablement la satisfaction de leurs besoins.

Moyens

Les interventions auprès des usagers se déroulent à domicile sur l'ensemble du territoire départemental et au service. Des permanences téléphoniques destinées aux usagers et aux partenaires sont proposées.
Des liens avec les partenaires de l'action sociale et autres acteurs publics ou privés inscrivent l'action menée dans un contexte global.

Projet de service MPJM
Projet de service DPF
Réglement de fonctionnement MPJM
Réglement de fonctionnement DPF
Organigrammme
Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs

20 rue Victor Hugo
27000 EVREUX
TEL : 02 32 39 84 40
Fax : 02 32 39 84 41
tutelles@adaea-27.com

Service Délégué aux Prestations Familiales

24 rue Victor Hugo
27000 EVREUX
TEL : 02 76 42 00 34/35
Fax : 02 32 35 39 61
tutelles@adaea-27.com
 

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